La déclaration de recours contre tiers

Si vous êtes victime d’un accident corporel provoqué, volontairement ou non, par une autre personne, la responsabilité de cette personne est alors engagée.  Déclarer votre accident  permet à l’Assurance Maladie de déclencher la procédure de recours contre tiers pour récupérer auprès du responsable les dépenses supportées du fait de ce dommage.

La responsabilité d’un tiers ne change rien à la prise en charge de ses dépenses de santé. Les frais engagés sont couverts par l’Assurance Maladie selon les modalités habituelles, et sans délai supplémentaire.

Dans les faits, le recours contre tiers consiste en l’action d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’exercer un recours  contre l’auteur (le tiers responsable), ou de son assurance, pour obtenir le remboursement des frais engagés pour les soins liés à l’accident subi.  Cette action permet  de préserver notre système de santé en évitant à l’Assurance Maladie la prise en charge de frais de santé qui ne lui incombent pas.

Quelques exemples d’accidents pouvant avoir pour origine l’action d’une tierce personne ou sa négligence :

• accident de la circulation en tant que cycliste, piéton, passager, conducteur d’un véhicule, d’une trottinette électrique, ou encore d’un gyropode impliquant la responsabilité d’une autre personne ;
• accident en raison d’un mauvais entretien des trottoirs ou de la chaussée, ou bien d’un défaut de signalement de travaux publics ;
• accident scolaire : enfant ayant poussé un camarade dans la cour de l’école ;
• traumatisme sportif ou de loisirs dans le cadre d’une activité encadrée ;
• morsure ou blessure causée par un animal ;
• incident médical ou complications opératoires ;
• coups et blessures volontaires (agression physique).

Si le recours contre tiers (RCT) permet de récupérer, dans une certaine limite, le remboursement des dépenses médicales versées pour le compte de la victime, ce recours n’est possible que dans la mesure où l’Assurance Maladie a connaissance, grâce à votre signalement, des circonstances de cet accident et du  tiers responsable.

Signaler un accident causé par un tiers à l’Assurance Maladie

En cas d’accident ou de blessure causé par une autre personne, en France ou à l’étranger, signalez-le dès que possible auprès de l’Assurance Maladie.

Ce signalement permet à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’instruire un dossier.

Comment déclarer son accident à l’Assurance Maladie

La déclaration de recours contre tiers  peut se faire :

• sur le compte ameli depuis la rubrique « Mes démarches / Déclarer un accident causé par un tiers » ;
• en remplissant directement le formulaire en ligne depuis le site onmablesse.fr ;
• en complétant le formulaire S3743 Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers et en le renvoyant par courrier à l’Assurance Maladie (adresses et contacts) ;
• en composant le 3646 (service gratuit + coût de l’appel).

Enfin, n’oubliez pas d’informer votre médecin ou  le professionnel de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc..) que vous consultez suite à votre accident afin de leur permettre de renseigner la date de l’accident et de cocher  la case « Accident causé par un tiers» sur la feuille de soin électronique ou papier.

onmablesse.fr : déclarer en quelques clics son accident

Le site onmablesse.fr  apporte à chacun les informations dont il a besoin pour comprendre la démarche et déclarer rapidement en ligne son accident.

Chacun peut contribuer à la détection des accidents causés par un tiers.

Une fois sur le site, il vous faut renseigner votre statut que vous soyez :

• directement une victime d’accident ;
• un accompagnement (représentant associatif, juridique ou social) ;
• un employeur (en remplissant la déclaration d’accident du travail) ;
• un professionnel de santé.

Un formulaire succinct de déclaration pour le compte d’une victime est proposé avec quelques champs à compléter, permettant à l’Assurance Maladie d’entamer une démarche auprès de la victime.

Dans tous les cas, la date de l’accident ainsi que les informations concernant la victime et les circonstances de l’accident doivent être renseignées.