Accompagner un proche en fin de vie : AJAP
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche en fin de vie. L'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.
L’essentiel
- Pour s'occuper d'un proche en fin de vie, il existe le congé de solidarité familiale.
- L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est soumise à l’impôt sur le revenu.
- L'allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne.
Pour s’occuper d’un proche en fin de vie, il est parfois nécessaire de réduire ou de cesser temporairement son travail. Une démarche facilitée grâce à l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie (AJAP).
Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie
Le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter de votre entreprise pour assister un proche atteint d’une maladie incurable en phase avancée ou terminale.
Un proche désigne un ascendant, descendant, frère, sœur, concubin, partenaire lié par un Pacs ou une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
L’accompagnement peut se faire au domicile du malade, à votre domicile ou celui d’un tiers, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Les démarches s’effectuent auprès de l’employeur, par courrier recommandé accompagné d’un certificat médical fait par le médecin traitant attestant que la personne que vous souhaitez accompagner « souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ». Pour le début de votre congé comme pour son renouvellement, vous devez prévenir votre employeur quinze jours à l’avance.
Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale et à l’issue de cette période, sans démarche préalable de votre part, vous bénéficiez du maintien de vos droits au remboursement de vos soins, au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de maternité ou paternité, et des prestations des assurances invalidité et décès.
Une indemnisation pour l’aidant durant le congé : AJAP
Le congé de solidarité familiale n’étant en principe pas rémunéré par l’employeur (sauf accords prévus par la convention collective) et afin de compenser partiellement la perte de ressources subie, il est possible de percevoir une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) versée par l’Assurance Maladie.
Ce dispositif vise deux catégories de personnes : la personne accompagnée et la personne accompagnante.
La personne accompagnée est :
- en fin de vie ;
- bénéficiaire d’un régime d’Assurance Maladie qui ouvre droit aux prestations en nature ;
- en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (attestation du médecin traitant) ;
- à domicile (EHPAD est considéré comme un domicile).
L’accompagnement peut avoir lieu au domicile de la personne accompagnée, au domicile de la personne accompagnante, au domicile d’un tiers ou encore en EHPAD. En cas d’hospitalisation, il n’y a pas d’allocation
(sauf hospitalisation à domicile – HAD).
Si toutefois la personne accompagnée doit être hospitalisée après que le droit à l’allocation ait été ouvert, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation.
La personne accompagnante est un :
- salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’ayant transformé en période d’activité à temps partiel ;
- travailleur non salarié qui suspend ou réduit son activité professionnelle ;
- demandeur d’emploi indemnisé, ayant cessé sa recherche d’emploi.
Il peut s’agir d’un membre de la famille (ascendant, descendant, frère ou sœur), d’une personne de confiance ou toute personne partageant le même domicile que la personne en fin de vie.
La personne accompagnante dont le régime ne prévoit pas le versement de prestations en espèces ou le maintien de la rémunération (ayant droit, étudiant…) ne peut pas percevoir l’allocation.
AJAP en pratique
L’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée pendant :
- 21 jours en cas de suspension de votre activité salariée ;
- 42 jours en cas d’activité à temps partiel.
Selon votre situation, le montant de l’AJAP s’élève à :
- 60,55 € brut par jour pour 21 jours de suspension d’activité salariée (montant au 1er avril 2023) ;
- 30,28 € brut par jour pour 42 jours d’activité à temps partiel (montant au 1er avril 2023).
L’allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne dans la limite des 21 versements journaliers autorisés (par exemple: un salarié demande le versement 10 jours d’allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés).
Dans ce cas, chacun établit une demande et l’adresse à l’organisme d’Assurance Maladie dont il relève.
En cas de maintien de salaire par l’employeur pendant un congé de solidarité familiale prévu par une convention collective, le salaire et l’allocation seront intégralement cumulables.
Compléter la demande d’AJAP
Pour bénéficier de l’AJAP, l’assuré doit être en congé de solidarité familiale. Pour compléter un dossier, il faut remplir le formulaire de demande de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, faire compléter la partie destinée au médecin de la personne que vous accompagnez et joindre les pièces justificatives qui varient en fonction de votre situation professionnelle :
- pour un salarié : une attestation remplie par l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale ;
- pour un travailleur non salarié : une déclaration sur l’honneur certifiant la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie ;
- pour un demandeur d’emploi : une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
La demande et toutes les pièces justificatives doivent être adressées au Centre national de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP) qui assure le suivi et le règlement du dossier.
CNAJAP
Rue Marcel Brunet – BP109
23014 GUERET Cedex