Renoncer à des soins faute de moyens financiers, c’est une réalité à laquelle sont confrontées de plus en plus de personnes. Afin de permettre l’accès aux soins pour tous, des aides ont été mises en place. Puma (protection maladie universelle – en remplacement de la CMU – couverture maladie universelle), AME (aide médicale de l’État), CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé), font partie de ces dispositifs auxquels peuvent prétendre les personnes dont les ressources sont faibles ou en situation précaire. Ces dispositifs permettent notamment de bénéficier de la dispense d’avance de frais, c’est-à-dire du tiers payant intégral. Un droit parfois non respecté. Retour sur les recours possibles.
Application du tiers payant
L’actualité liée à la Loi de modernisation de notre système de santé a beaucoup fait parler du tiers-payant, notamment la question de sa généralisation. Depuis le 1er juillet 2015, les titulaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) bénéficient du tiers payant intégral qui les dispense de faire l’avance des frais. Cela sera appliqué à partir de juillet prochain pour les personnes en affection longue durée (ALD) et pour tous les soins liés à la maternité. Au 30 novembre 2017, la partie remboursée par la Sécurité sociale sera en tiers-payant, pour tous les Français (la part de la mutuelle restera à régler au professionnel de santé).
Dans les faits, le tiers-payant s’applique donc déjà à une partie des assurés. Pourtant, en 2015, le Défenseurs des droits et Médecins du monde ont alerté : « 37% des médecins refusent leurs soins aux titulaires de la CMU – C (couverture maladie universelle complémentaire). Leurs motifs : refus de dispense d’avance des frais à laquelle ont droit les bénéficiaires de la CMU-C, discrimination, non-respect des tarifs de l’assurance maladie. » Un refus de soins considéré comme discriminatoire par l’article L1110-3 du code de la santé publique. Les personnes qui se sont vues refuser ce droit ne le font pas nécessairement savoir. Il y a peu de dossiers de recours, par méconnaissance ou par dépit.
Les cas de refus de soins passibles de sanctions
Certains refus de soins peuvent être admis. C’est le cas lorsqu’un professionnel de santé est sollicité pour prodiguer des soins pour lesquels il n’a pas la compétence, qui ne relèvent pas de sa spécialité.
Les professionnels sont aussi parfois tenus de refuser des soins faute de moyens suffisants et suite à un choix reposant sur des critères règlementaires (exemple : pour les greffes). En tout état de cause, les cas de refus de soins sont très réglementés. Cet encadrement est aussi explicite pour les cas de refus de soins non admis. Plusieurs codes répertorient ces cas : Code de la santé publique, Code de la Sécurité sociale, Code de l’action sociale et des familles, Code de la consommation, etc.
Pour que la plainte soit recevable, il ne faut pas que le patient ait exprimé des exigences particulières (demande de soins non pris en charge par l’Assurance Maladie, rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, une demande de visite à domicile non justifiée…).
Il est également vivement conseillé au patient de se renseigner sur les tarifs pratiqués par le professionnel de santé ou l’établissement de soins avant de prendre rendez-vous. Cela permet, par exemple, d’éviter les cas de refus de soins détournés (non-respect de la dispense d’avance de frais, non-respect des limites tarifaires). La plupart des professionnels de santé accepte le tiers-payant intégral, certains sont également signataires du contrat d’accès aux soins. Pour vérifier le type d’honoraires pratiqués, comparer les tarifs et les bases de remboursement, consultez l’annuaire santé d’ameli.
Les recours possibles
Plusieurs voies de recours existent pour les bénéficiaires d’aide en cas de refus de soins ou de dispense d’avance des frais.
Les assurés parisiens peuvent le signaler directement auprès du Conciliateur de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Paris, en précisant les noms de l’assuré et du médecin, ainsi que la description précise des faits.
- Par courrier, à l’adresse suivante :
Assurance Maladie de Paris
À l’attention du Conciliateur
75948 PARIS CEDEX 19
Il existe un modèle de lettre mis à disposition sur ameli.fr.
- Par courriel : conciliateur@cpam-paris.cnamts.fr
- Par téléphone, au 3646 (0,06€ / min + prix appel)
Le conciliateur de la Cpam prendra contact avec le professionnel de santé concerné afin d’échanger sur les circonstances du refus de soins ou de dispense d’avance des frais et informera l’intéressé de la suite donnée à sa réclamation.
D’autres recours sont possibles. L’assuré peut saisir :
- Le conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (www.conseil-national.medecin.fr www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr www.ordre.pharmacien.fr…)
- Le Défenseur des droits par voie électronique sur le site http://www.defenseurdesdroits.fr en remplissant le formulaire en ligne.
Le fonds CMU peut aussi guider les personnes victimes de discrimination en raison de leur situation de fragilité sociale.
L’accès au droit à la santé des personnes en situation de précarité constitue une exigence fondamentale à laquelle doivent s’attacher l’ensemble des acteurs du dispositif et, de façon plus générale, les pouvoirs publics, garants de l’égalité de tous.
16 juin 2016 à 4:33
Tous les médecins et spécialistes refusent le tiers payant malgré la présentation de la carte VITAL !!
Même des hôpitaux, comme Saint Antoine a paris, m’ont exigé le payement de la part mutuelle pour des consultations externes de mon époux !!!??
Il nous arrivent souvent, mon époux et moi même, a consulter a cause de ce refus systématique de la dispense d’avance de frais !!
Il y a que chez le pharmacien que ca marche tres bien !!!
Le patient est desarmé devant ces comportements répétés !!
20 juin 2016 à 3:12
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article, il est conseillé au patient de se renseigner sur les tarifs pratiqués par le professionnel de santé ou l’établissement de soins avant de prendre rendez-vous. Cela permet, par exemple, d’éviter les cas de refus de soins détournés (non-respect de la dispense d’avance de frais, non-respect des limites tarifaires). Pour vérifier le type d’honoraires pratiqués, comparer les tarifs et les bases de remboursement, consultez l’annuaire santé d’ameli.
Bonne journée.
2 décembre 2016 à 3:13
Bonjour,
Aujourd’hui ma mère est allée au centre de radiologie pour effectuer une échographie de son biceps suite à une chute (écho sur ordonnance). Cependant, le cabinet de radiologie a refusé d’effectuer uniquement l’écho si elle ne passait pas en plus de ça une radio. Seulement, ce n’est pas sur l’ordonnance de son généraliste…
Et il y en a pour presque 90€ pour le tout. Sachant qu’ils refusent le tiers payant et qu’elle n’a pas les moyens de payer les frais…
Du coup, je voulais savoir, ont-ils le droit dans ce cas-ci de refuser le tiers payant et de refuser de pratiquer une écho si elle ne fait pas de radio en plus ?
Merci d’avance pour votre réponse, bonne journée !
5 décembre 2016 à 4:06
Bonjour,
En ce qui concerne le souci rencontré par votre mère lors de sa demande de tiers payant, nous ne pouvons pas vous répondre sans avoir pris connaissance d’informations personnelles et confidentielles sur sa situation. Or, celles-ci ne peuvent pas être exposées sur ce support public.
Toutefois, afin de vous éclairer, nous vous communiquons un résumé de la réglementation en vigueur.
Le tiers payant sera un droit pour tous les Français à partir du 30 novembre 2017. La généralisation du tiers payant s’échelonne selon un calendrier, en fonction des personnes concernées :
– Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la Sécurité sociale.
– Au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients.
– Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients.
– Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.
Pour en savoir plus sur le tiers payant.
Concernant l’obligation de passer une radiographie en plus de l’échographie du biceps suite à sa chute, ce point relève d’un avis médical. Il convient de vous rapprocher du médecin traitant de votre mère. Il pourra répondre sur cet aspect et prescrire si besoin la radiographie.
D’autre part, vous indiquez que votre mère rencontre des difficultés financières pour régler ses soins. Nous lui conseillons de se mettre en relation avec le service social de l’Assurance Maladie pour faire le point sur sa situation, via la messagerie de son compte ameli ou en composant le 36 46 * du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
*Tarif (TTC métropole) : service 0,06 € / min + prix appel.
Bonne journée.
5 janvier 2017 à 4:55
Bonjour ! Mon mari fait partie des patients déclarés ALD, et depuis le 1er janvier 2017, le médecin pourrait (ou devrait ?) appliquer le tiers payant. Or il ne lui a pas proposé pour sa consultation de ce jour, et mon mari n’a pas osé le demander… Comment cela devrait il se passer par la suite ? D’autre part, si la consultation inclue aussi une prescription pour un traitement « non ALD », le tiers payant peut il s’appliquer tout de même ? Et enfin comment vont être prélevées les « 1 euros » correspondant aux participations forfaitaires ? Merci !!
10 janvier 2017 à 1:29
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2016, les médecins ont la possibilité de pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire prise en charge par l’Assurance Maladie pour les bénéficiaires atteints d’une ALD (affection de longue durée) et uniquement pour les soins en rapport avec l’ALD.
Au 31 décembre 2016, cette possibilité devient un droit pour le patient pris en charge à 100 % au titre de son ALD exonérante.
Depuis le 1er janvier 2017, les médecins ont la possibilité de pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire prise en charge par l’assurance maladie pour l’ensemble des bénéficiaires, avec l’annonce d’une date fixée à fin novembre 2017 pour le rendre obligatoire.
Les participations forfaitaires de 1,00€ applicables sur les actes réalisés par les médecins sont, en cas d’application du tiers payant, enregistrées dans une base informatique.
Cette participation est récupérable automatiquement à l’occasion de tout flux de paiement de prestations pour lesquelles l’assuré(e) a réglé le montant de la dépense.
Bonne journée.
10 janvier 2017 à 10:10
Bonjour,
Nous sommes le mardi 10 Janvier 2017.
Je suis enceinte de 5mois et demi.
J’ai passe mon echo du 2e trimestre dans un centre d’imagerie médicale (secteur 1) samedi dernier.
Et j’ai vu mon médecin traitant hier.
Dans les deux cas, bien que faisant partie du premier public concerné (femmes enceintes et personnes en affection longue durée) par la loi de Santé (Tiers Payant applicable), j’ai du régler la totalité des frais lors de ces deux RDV.
Comment se fait-il que certains médecins n’en fassent qu’à leur tête et ne respectent pas la loi?
La loi est-elle différente pour certains?
Merci de me répondre.
10 janvier 2017 à 1:40
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2016, les médecins ont la possibilité de pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire prise en charge par l’assurance maladie pour :
– les bénéficiaires pris en charge au titre de l’assurance maternité (il s’agit des soins réalisés à compter du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu’au 12ème jour suivant l’accouchement, et des examens obligatoires liés à la grossesse et au suivi du nourrisson et de l’enfant de moins de 6 ans),
– les bénéficiaires atteints d’une ALD (affection de longue durée) exonérante mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la Sécurité Sociale, uniquement pour les soins en rapport avec l’ALD.
Au 31 décembre 2016, cette possibilité devient un droit pour les patients entrants dans les cas mentionnés ci-dessus.
Bonne journée.
12 janvier 2017 à 7:55
Bs voila après une belle rage de dents jai j’ai pris un.rdv en urgence à un dentiste je me suis rendu a son cabinet. De la je lui présente ma carte vitale et elle me dit desolee si vs avez pas votre att3station cmu car j’ai un droit cmu jusqu’au mats 2017 je ne vs prend pas . Je lui est expliqué que je nav1is pas mon attestation mais que j’ai bien ma cmu est que normalement elle pouvais le vérifie elle m1 dit que non ou jai une attestation ou alors elle me.pr3nd pas . Et de la elle me.montre son affiche comme quoi pas attestation pas de consultation sachant quelle ne ma rien dit a la.rien de rdv au tel bref de la je part à une pharmacie qui ma gentiment sortie une attestation je repars au dentiste et de la elle.m2 dit bah non j3 ve prend pas ses trop tard jai j’ai des enfants ma collègue aussi reprener un rdv pour vendredi prochain donc 1 semaine avec une rage de dents pas possible.
Bah de la très enerve j2 suis parti jai claque la.porte et m3 suis rendu au urgence et Mme a porter plainte contre moi car elle dit que je lui est c1sse la porte sachant que en.partant sa porte n’avais rien
Que dois je faire merci
16 janvier 2017 à 9:15
Bonjour,
Lors de vos consultations médicales, vous pouvez bénéficier de la dispense d’avance des frais au titre de la CMU-C, pour cela vous êtes tenu(e) de présenter votre carte vitale ainsi que votre attestation de CMU-C.
En ce qui concerne les soucis rencontrés lors de votre rendez-vous avec ce dentiste, si vous estimez qu’il y a eu un refus de soin de sa part, vous pouvez saisir le Conciliateur de la Caisse primaire d’Assurance Maladie. Toutes les modalités sont indiquées dans l’article suivant :
https://sante-pratique-paris.fr/a-savoir/les-recours-en-cas-de-refus-de-soins-ou-de-tiers-payant
Bonne journée.
25 janvier 2017 à 9:53
je suis beneficiaire de l’ACS depuis le 01/11/16 et ce matin en sortant de chez le gastro enterologue je presente ma carte vitale a jour mon attestation papier de l’organisme d’affiliation (mention tiers payant integral pas d’avance de frais) la secrétaire a tout de même refuser de me dispenser de l’avance de frais et m’a demandé de régler en me disant que j’avais mal compris l’acs je dois quand même faire l’avance ou il faut choisir les medecins dans une liste pour être dispenser d’avance de frais. est ce normal c’est la deuxième fois qu’on me refuse d’appliquer le tiers payant intégral.
30 janvier 2017 à 9:21
Bonjour,
L’ACS ouvre droit à la dispense totale d’avance des frais pour les dépenses de santé chez l’ensemble des professionnels de santé.
Je vous invite donc à joindre notre plateforme téléphonique au 36 46 (Service 0,06€/min + prix appel) afin de transmettre les informations évoquées dans votre message.
Bonne journée.
20 avril 2017 à 9:10
Je bénéficie de l’acs et pour les trois soins effectués par ma dentiste(détartrage etc…),elle m’ a demandė de la payer.depuis,j’ai toutes les peines du monde à me faire rembourser par les mutuelles du soleil,je me bats depuis presque un an sans succès.
15 juin 2017 à 5:52
Bonjour ,
Je suis étudiante et je suis en situation précaire donc je dispose de La cmu universelle de ma maman j’ai eu une ordonnance de mon dermatologue pour une échographie kystique ce matin j’ai été traité comme une malpropre parce que j’avais le cmu ?! Les deux femmes discutaient toutes les deux puis l’une de ces secrétaire m’a reçu je lui dit que j’ai La cmu et que je suis étudiante elle me dit vous n’avais pas de médecin traitant j’ai bien précisé que si mais elle ma dit attendez je vais me renseigner ;
Lorsqu’elle revient sa collègue fait une réflexion gênante à voix basse en ricanant « une seule personne t’as touchée le gros lot »!
Puis la femme qui me pris en charge me dit désoler mis comme vous n’avez pas de médecin traitant on sera pas payer correctement donc vous devez payer la consultation je lui explique que je n’ai pas les moyens elle me dit ,on ne peut pas vous prendre en charge en me rendant ma carte vitale CMU C et décrochant le téléphone rapidement donc je suis partie sans passer ma consultation quelqu’un pourrait-il me conseiller ?
16 juin 2017 à 1:56
Bonjour Hanna
Afin de vous permettre d’éclaircir votre situation, nous vous proposons de faire le point sur votre dossier administratif (droits, paiements, interrogations diverses) en vous inscrivant à un bilan médico-administratif https://sante-pratique-paris.fr/dossier/bonnes-pratiques-dossier/je-minscris-a-un-bilan-medico-administratif/
Pour tout ce qui concerne les recours possibles suite à un refus de soins, vous nous invitons à consulter l’article, qui mentionne les différentes possibilités (paragraphe « Les recours possibles »)
https://sante-pratique-paris.fr/a-savoir/les-recours-en-cas-de-refus-de-soins-ou-de-tiers-payant/
Bonne journée
13 septembre 2017 à 6:31
oui je confirme que beaucoups de médecins refusent des soins pour un manque d’argent ..
et parfois meme de leur propre gré …c’est ce qui m’est arrivé avec 3 médecins consécutif dont un du service SOS MéDECIN …
par exemple refus de certificat médical qui ouvre l’accès à certain droits vitaux
refus de prescrir le meme médicament alors que celui-ci est indispensable et marche bien
ou encore refus tout cours de me prendre en charge évoquant qu’il ou elle n’est pas mon médecin traitant …à l’heure actuelle je n’ai toujours pas de médecin traitant impossible de trouver un bon médecin avenant …je vais meme dire impossible de trouver un médecin HUMAIN .
c’est un phénomène récurent et plutôt grave car ils jouent avec nos vies sur leur décisions
14 septembre 2017 à 3:38
Bonjour Chris,
Comme indiqué dans l’article, il est conseillé au patient de se renseigner sur les tarifs pratiqués par le professionnel de santé ou l’établissement de soins avant de prendre rendez-vous. Cela permet, par exemple, d’éviter les cas de refus de soins détournés (non-respect de la dispense d’avance de frais, non-respect des limites tarifaires). Pour vérifier le type d’honoraires pratiqués, comparer les tarifs et les bases de remboursement, consultez l’annuaire santé d’ameli : http://annuairesante.ameli.fr/
Bonne journée.
15 novembre 2017 à 12:19
Bonjour ,ma fille me dit que son médecin traitant refuse de lui faire le tier payant elle paie 25 euros elle ne recevait pas les remboursements après consultation sur ses décomptes Améli elle s aperçoit que c est sont médecin qui est remboursé par ameli..ma fille paie en espèces car pas de chéquier..que doit elle faire ?
15 novembre 2017 à 3:52
Bonjour Cendrine,
Le tiers payant n’est pas encore généralisé. Aujourd’hui les personnes bénéficiant du tiers payant sont les femmes enceintes, les personnes en ALD (affection longue durée), les bénéficiaires de la CMU-C, ACS et de l’AME, et certains assurés dans ces cas spécifiques (victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un attentat).
Si votre fille est dans l’un de ces cas, il se peut que le médecin ait demandé que le remboursement lui soit fait directement. Nous l’invitons à contacter son médecin pour régulariser la situation directement avec lui. En cas de difficultés, nous lui conseillons de contacter sa CPAM par téléphone au 36 46 (Tarif : service 0,06 € / min + prix appel) pour signaler ces problèmes de remboursement dans le cas d’une avance de frais, en donnant toutes les informations utiles pour le dossier (numéro de sécurité sociale, dates des consultations, nom et prénom du médecin, …).
Bonne journée
29 décembre 2017 à 4:27
Le médecin spécialiste qui suit mon époux refuse de continuer les soins au prétexte de problème relationnel avec son épouse. En fait, je n’ai eu aucun problème avec lui mais j’ai insisté auprès de sa secrétaire pour avoir le résultat d’analyse bactériologique (pied diabétique) suite à une intervention chirurgicale programmée. Cette dernière a très mal pris ma demande téléphonique et m’a passé le médecin qui s’est emporté et m’a dit qu’il ne voulait plus suivre mon mari. En a t’il le droit ?
3 janvier 2018 à 4:29
Bonjour,
Selon l’article 4127-47 du code de déontologie médicale, le médecin peut refuser les soins en cas de mésentente avec un patient, ou d’incompétence compte tenu de la spécificité d’une maladie .
Plus d’informations sur le site de Légifrance en cliquant ici
Bonne journée
2 février 2018 à 7:42
Bonjour
Je bénéficie de l acs et de ald depuis maintenant 1an j ai un énorme ganglion sous mentonnier et maintenant une grosseur base langue droite j ai consulté plusieurs orl aucuns ne m a fait ou a voulu faire d examen complémentaire scanner cervical tous me renvoie et ne me redonne pas de rdv .je viens de comprendre que ça vient de acs le fait de me prendre en charge va nécessité une chirurgie et concernant tous les orl public comme privée leurs tarif sont élevés et il préconise d ailleurs d avoir une bonne mutuelle ce qui n est pas mon cas bref mon état se dégrade et aucuns medecin pour me soigné si j avais su comment faire maintenant pour pouvoir être pris en charge par un spécialiste
2 février 2018 à 4:23
Bonjour Christine,
Comme indiqué dans l’article, il est conseillé au patient de se renseigner sur les tarifs pratiqués par le professionnel de santé ou l’établissement de soins avant de prendre rendez-vous. Cela permet, par exemple, d’éviter les cas de refus de soins détournés (non-respect de la dispense d’avance de frais, non-respect des limites tarifaires).
Pour vérifier le type d’honoraires pratiqués, comparer les tarifs et les bases de remboursement, consultez l’annuaire santé d’ameli : http://annuairesante.ameli.fr/
Compte tenu de votre situation, et si vous êtes assurée parisienne, nous vous invitons à prendre consultation dans un centre de santé parisiens :
https://www.paris.fr/centresdesante
Le centre médical Réaumur dispose notamment d’une équipe de praticiens ORL :
https://centre-sante.paris/soins/oto-rhino-laryngologie/
Bonne journée
10 octobre 2018 à 2:43
Bonjour, ayant eu un cancer du sein et ayant été suivie par un professeur en cardiologie pendant mes traitements, j ai été ramenée à le revoir en août car j étais très essoufflée. Je suis également bénéficiaire de l ACS. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque l on m a demandé de payer 100 euros alors que d habitude avec le tiers payant intégral je ne règle rien. De plus on m a dit que j étais en consultation externe. Je dois le revoir en janvier, toujours en consultation externe, est ce que si mon médecin traitant me fait un courrier je pourrais ne pas payer ? Merci pour votre réponse.
11 octobre 2018 à 10:57
Bonjour,
L’ACS ouvre droit à la dispense totale d’avance des frais pour les dépenses de santé chez l’ensemble des professionnels de santé.
Par ailleurs, il est conseillé au patient de se renseigner sur les tarifs pratiqués par le professionnel de santé ou l’établissement de soins avant de prendre rendez-vous. Cela permet, par exemple, d’éviter les cas de refus de soins détournés (non-respect de la dispense d’avance de frais, non-respect des limites tarifaires). Pour vérifier le type d’honoraires pratiqués, comparer les tarifs et les bases de remboursement, consultez l’annuaire santé d’ameli : http://annuairesante.ameli.fr/
Enfin, nous vous invitons à joindre la plateforme téléphonique de l’Assurance Maladie au 36 46 (Service 0,06€/min + prix appel) pour signaler ces problèmes de remboursement dans le cas d’une avance de frais, en donnant toutes les informations utiles pour le dossier (numéro de sécurité sociale, dates des consultations, nom et prénom du médecin, …).
Bonne journée
11 avril 2019 à 12:12
Bonjour,
En cas d’hospitalisation, un hôpital public a-t-il le droit ne pas pas pratiquer le tiers payant intégral!?
Merci pour votre réponse.
12 avril 2019 à 5:50
Bonjour Dubois,
Vous trouverez les différents cas où vous n’aurez pas à payer le forfait hospitalier ici
Si vous êtes hospitalisé dans un établissement public ou une clinique privée conventionnée, l’Assurance Maladie rembourse vos frais d’hospitalisation à 80 %. Votre mutuelle peut prendre en charge les 20 % restant, ainsi que certains suppléments ou dépassements d’honoraires. Le forfait hospitalier reste à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d’exonération.
Si vous choisissez une clinique privée non conventionnée, les frais restant à votre charge seront plus importants.
Bonne journée.
26 juillet 2019 à 9:57
Bonjour,
Mon médecin traitant généraliste prend 58€ pour une consultation. Je l’ai consulté aujourd’hui pour la première fois depuis que je bénéficie de la PUMA + CMU-C. Il a voulu que je règle par chèque comme habituellement et je n’ai pas osé refuser. Il n’a pas non plus pris ma carte vitale. Ainsi, ai-je un moyen de me faire rembourser ou pas du tout ? Merci de votre aide.
29 juillet 2019 à 9:10
Bonjour,
Lors de vos consultations médicales, vous pouvez bénéficier de la dispense d’avance des frais au titre de la CMU-C. Pour cela vous êtes tenu(e) de présenter votre carte vitale ainsi que votre attestation de CMU-C.
Par ailleurs, comme indiqué dans l’article, il est conseillé au patient de se renseigner sur les tarifs pratiqués par le professionnel de santé ou l’établissement de soins avant de prendre rendez-vous. Cela permet, par exemple, d’éviter les cas de refus de soins détournés (non-respect de la dispense d’avance de frais, non-respect des limites tarifaires). Pour vérifier le type d’honoraires pratiqués, comparer les tarifs et les bases de remboursement, consultez l’annuaire santé d’ameli : http://annuairesante.ameli.fr/
Si votre médecin ne prend pas la carte Vitale, il doit vous délivrer une feuille de soins papier. Vous devez ensuite envoyer votre feuille de soins à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence afin d’obtenir votre remboursement.
Enfin, nous vous invitons à joindre la plateforme téléphonique de l’Assurance Maladie au 36 46 (Service 0,06€/min + prix appel) pour signaler un problème de remboursement dans le cas d’une avance de frais, en donnant toutes les informations utiles pour le dossier (numéro de sécurité sociale, dates des consultations, nom et prénom du médecin, …).
Bonne journée
29 juillet 2019 à 6:45
Julien, merci beaucoup pour votre réponse.
27 août 2019 à 7:26
bonjour,
j’aimerai savoir si un professionnel a le droit de refusé une consultation suite a l’absence de la carte vitale et en présentant une attestation de droit CMU.
le cas ou mon épouse ainsi mes deux enfant on était refusé pour une consultation chez un ophtalmo en se justifiant qu’il prend pas l’attestation .
merci.
27 août 2019 à 5:17
Bonjour Kasroui Samir,
Afin de signaler une situation qui vous paraît douteuse, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en précisant :
– vos noms et prénoms,
– votre adresse,
– la nature de votre signalement,
– la description détaillée de l’anomalie que vous avez constatée.
Votre signalement ne pourra pas être anonyme mais ces informations resteront confidentielles et ne seront pas divulguées.
Pour contacter votre CPAM
– Par mail via votre compte ameli : http://bit.ly/merciameli
– Par téléphone au 36 46 (Tarif : service 0,06 € / min + prix appel).
– En vous rendant dans une agence : https://www.ameli.fr/paris/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet
Bonne journée.
11 septembre 2019 à 5:10
Bonjour, quelle a été la suite après plainte face à vos doutes ? Je viens de subir la même chose pour ma fille chez un ophtalmologiste, ainsi qu’une secrétaire particulièrement désagréable et dédaigneuse. J’aimerais savoir que faire. Merci à vous.
12 septembre 2019 à 9:48
Bonjour,
Afin de signaler une situation qui vous paraît douteuse, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en précisant :
– vos noms et prénoms,
– votre adresse,
– la nature de votre signalement,
– la description détaillée de l’anomalie que vous avez constatée.
Votre signalement ne pourra pas être anonyme mais ces informations resteront confidentielles et ne seront pas divulguées.
Pour contacter votre CPAM :
– Par mail via votre compte ameli : http://bit.ly/merciameli
– Par téléphone au 36 46 (Tarif : service 0,06 € / min + prix appel).
– En vous rendant dans une agence : https://www.ameli.fr/paris/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet
Bonne journée
7 octobre 2019 à 3:46
Bonjour, je suis bénéficiaire de l’ACS (pas par choix, je vous l’assure !)
Le gynécologue consulté dernièrement me dit de revenir le voir lui expressément, pour une échographie pelvienne et donc, pour ce faire, de prendre directement RV auprès de sa secrétaire suite à la consultation. Celle-ci me fixe un RV dans 2 mois!! Je lui demande alors si il n’y a pas d’autres créneaux pour faire réaliser cet examen… Gênée, elle me répond qu’étant donné que je suis en ACS, le médecin en question serait trop perdant (financièrement parlant) de me faire cet acte lors d’une consultation privée…
Ma question: un médecin, spécialiste, à t-il le droit de me refuser un RV en privé (Et du coup, me faire passer cet examen 2 mois plus tard)??
Merci d’avance pour votre réponse.
7 octobre 2019 à 9:26
Bonjour
Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) bénéficient de plusieurs avantages :
– Dispense d’avance des frais sur la part obligatoire chez les médecins.
– Tarifs médicaux sans dépassement d’honoraire.
Sauf en cas d’exigences particulières de la part de l’assuré (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée, etc.) et sauf pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d’orthodontie faisant l’objet d’une entente directe (sur devis).
– Exonération des participations forfaitaires et franchises médicales.
Pour des raisons de confidentialité, nous ne traitons pas de cas individuel sur ce site. C’est pourquoi afin de signaler une situation qui vous paraît douteuse, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en précisant :
– vos noms et prénoms,
– votre adresse,
– la nature de votre signalement,
– la description détaillée de l’anomalie que vous avez constatée.
Votre signalement ne pourra pas être anonyme mais ces informations resteront confidentielles et ne seront pas divulguées.
Enfin, si vous rencontrez des difficultés avec un professionnel de santé, vous avez également la possibilité de contacter le médiateur de votre caisse de rattachement.
Bonne journée
23 février 2020 à 8:26
Bonjour je me suis fait opérer du genou au mois de janvier 2020 par un chirurgien qui exerce dans un cabinet externe à celle ci j’avais fait un devis au préalable dans le devis apparaît bien les codes avec pour chaque acte son taux de prise en charge sécurité sociale et mutuelle le problème c’est que je me retrouve avec une facture de 700 e tout ça parce que la clinique ne veux pas faire de tiers payant sachant que celui ci est obligatoire depuis la loi de2015 je suis dans l’impasse car n’ayant pas les moyens d’avancer une telle somme merci pour votre réponse
24 février 2020 à 9:36
Bonjour,
Ce webzine est dédié à l’information autour de la santé et n’a pas vocation à traiter des sollicitations particulières.
Pour signaler un problème de remboursement dans le cas d’une avance de frais, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en précisant toutes les informations utiles pour le dossier (numéro de sécurité sociale, dates des consultations, nom et prénom du médecin, …)
Pour contacter votre CPAM :
– Par mail via votre compte ameli : http://bit.ly/merciameli
– Par téléphone au 36 46 (Tarif : service 0,06 € / min + prix appel).
– En vous rendant dans une agence : https://www.ameli.fr/paris/assure/adresses-et-contact/points-accueil
Bonne journée
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