Le capital décès est une indemnité versée par l’Assurance Maladie aux proches d’un défunt. Pour que ce capital puisse être versé, certaines conditions doivent être respectées.
L’essentiel
Le capital décès est une somme d'argent versée aux bénéficiaires désignés en cas de décès d'un assuré
Le montant du capital décès dépend de la situation de l’assuré au moment du décès
Pour en faire la demande des démarches sont à effectuer par les héritiers auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
C’est un droit garanti par l’assurance décès du régime général des personnes exerçant une activité salariée, et qui permet aux proches de faire face aux besoins les plus urgents, quelles que soient les circonstances du décès (suicide, accident, maladie…).
Ce capital est versé en priorité aux proches qui étaient à la charge totale de la personne décédée, mais il peut aussi être versé :
au conjoint survivant
aux descendants
éventuellement aux parents
Le montant du capital décès est forfaitaire et n’est pas versé de façon automatique et son montant dépend de la situation de l’assuré au moment du décès.
Le capital décès est versé selon certaines conditions
Pour que les ayant-droits puissent bénéficier de l’indemnité, quelques conditions doivent être respectées.
Elles concernent tout d’abord la situation de l’assuré avant son décès. Il doit avoir été salarié moins de trois mois avant son décès.
Les chômeurs indemnisés et les assurés qui bénéficient d’une pension d’invalidité sont également concernés.
Le capital décès ne concerne pas les assurés du régime général qui sont déjà à la retraite.
Les conditions concernent aussi les bénéficiaires de ce capital décès.
C’est le cas par exemple pour un proche qui n’exerce pas d’activité professionnelle. C’est d’ailleurs le rôle du capital décès : faire face aux besoins des ayant-droits.
Lorsque plusieurs personnes sont considérées comme bénéficiaires, la loi détermine un ordre de priorité.
Dans l’ordre :
Le conjoint (époux ou partenaire de PACS)
Les descendants : enfants
Les ascendants : parents, grands-parents ou même arrière-grands-parents.
Si les bénéficiaires sont plusieurs, par exemple plusieurs enfants ou deux parents, le capital décès est partagé à parts égales.
Un délai pour bénéficier du capital décès
Les bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire à la charge de l’assuré, ont un délai d’un mois suivant la date du décès pour faire leur demande.
Tous les autres bénéficiaires doivent faire leur demande dans les deux ans qui suivent la date du décès.
Le capital décès est versé en une seule fois et n’est pas soumis aux droits de succession. Il ne fait pas partie de l’actif successoral de l’assuré décédé et ne peut pas faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du défunt.
Il faut compléter le formulaire et l’envoyer à la caisse primaire d’Assurance Maladie du défunt.
Il faut y joindre :
l’acte de décès de l’assuré
ses trois derniers bulletins de salaire
un document faisant apparaître le lien de parenté du demandeur (extrait de naissance, acte de mariage ou copie du livret de famille)
un relevé d’identité bancaire pour faciliter le versement du capital.
Le saviez-vous ?
Un site pour vous aider dans vos démarches
Pour vous aider dans toutes vos démarches administratives en cas de décès d’un proche, vous pouvez consulter le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr.
