Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est destiné à tous les pères à l’occasion de la naissance de leur enfant. 

Le bénéficiaire de ce droit est le père de l’enfant ou à la personne qui n’est pas le père mais qui partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra ainsi être accordé : 

• au  père de l’enfant
•  à la personne avec laquelle la mère vit

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tout salarié. Pour recevoir une indemnisation, il faut simplement être salarié. L’ancienneté ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire) n’a pas d’importance.

Le congé de paternité n’est pas ouvert aux adoptants. Un congé d’adoption est prévu, avec des modalités particulières.

Congé de naissance et congé de paternité

 

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 à 25 jours pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou qui étaient prévues à compter de cette date.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant débute immédiatement pour une période obligatoire de 4 jours après le congé de naissance qui est lui d’une durée  de 3 jours ouvrables quel que soit le nombre d’enfants (article L3142-1  du code du travail).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée maximale de :

• 25 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d’un enfant ;
• 32 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple

Le congé de paternité peut être pris dans les 4 mois suivant la naissance, sauf exception. Il peut également être reporté au-delà des 6 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. 

Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois et il est rémunéré au titre des indemnités journalières par l’Assurance Maladie.

Des démarches pour le père et pour l’employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement  et des dates de début de la  ou des périodes du congé de paternité un mois avant.

Selon la situation, des démarches sont également à accomplir auprès de l’Assurance Maladie. Des pièces justificatives sont à fournir auprès de la CPAM de rattachement.

Si vous êtes le père de l’enfant :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
• ou la copie du livret de famille mis à jour ;
• ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
• ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
• ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;

Ainsi que l’une des pièces pouvant attester de votre lien avec la mère de l’enfant : 

• un extrait d’acte de mariage ;
• ou la copie du Pacs ;
• ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

De son côté, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à l’Assurance Maladie.