Points clés
  • Depuis le 1er avril 2016, tout le processus lié à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est entièrement prise en charge par l’Assurance Maladie. La prise en charge comprend l’acte en lui-même, ainsi que les consultations, les examens et les échographies.
  • Toute femme enceinte en situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. En France, l'IVG peut être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse. Le droit à l’IVG est garanti par la loi.
  • L’accès à l’IVG a été facilité : suppression du délai de réflexion d’une semaine pour les femmes majeures ; possibilité pour les sages-femmes de pratiquer l’IVG médicamenteuse et pour les centres de santé, l’IVG instrumentale.
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IVG, une prise en charge à 100%

Annonce_1_campagne_IVG-1, IVGDepuis le 1er avril 2016, de nouveaux remboursements sont prévus pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Auparavant, la prise en charge était un forfait. Aujourd’hui, c’est l’ensemble du processus lié à l’IVG qui est remboursé : acte, consultations, examens et échographies.

Améliorer la prise en charge financière

C’est, très symboliquement, lors de la Journée internationale des droits de la femme que le décret qui modifie la prise en charge de l’IVG a été publié.

Une première étape avait été franchie depuis le 31 mars 2013 avec le remboursement à 100% par l’Assurance Maladie des frais liés à l’avortement à proprement parlé. II s’agissait alors d’un forfait pour les deux techniques possibles pour l’IVG :

  • l’intervention chirurgicale avec une anesthésie générale ou locale ;
  • l’IVG médicamenteuse chez le médecin de ville ou en établissement de santé.

Certains actes n’étaient pas remboursés à 100%, comme la consultation médicale préalable ou les actes complémentaires éventuellement nécessaires (analyses de biologie médicale, échographie), dans le cas d’une IVG médicamenteuse chez le médecin de ville.

Une dispense totale d’avance de frais était possible pour :

  • les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental ;
  • les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
  • les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)

C’est désormais l’ensemble des frais afférents à cet acte qui est remboursé à toutes les assurées. C’est-à-dire :

  • la consultation de recueil de consentement,
  • les échographies qui peuvent être prescrites,
  • les examens de biologie.

Le prix, un frein pour un Français sur cinq

Selon le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, le coût de l’IVG était considéré comme un frein pour près d’un Français sur cinq. Malgré le remboursement de l’IVG à 100% depuis 2013, le prix des examens supplémentaires restait un obstacle.

La prise en charge complète du parcours d’IVG est un nouveau palier dans la volonté d’harmoniser l’accès à cette intervention pour toutes les femmes, quelle que soit leur situation.

Les frais relatifs à l’avortement à proprement parler sont pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie.
Mais le coût annexe d’une IVG (consultation, anesthésie, etc.) peut varier en fonction de la méthode utilisée, du type d’établissement, du mode d’anesthésie et de la durée d’hospitalisation. Ces coûts annexes sont pris en charge selon la situation de l’assurée. La complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit. Mieux vaut se renseigner auprès de sa complémentaire santé pour obtenir ces renseignements.

infog-pn-ivg, IVG>>> Pour en savoir plus sur l’IVG

Le site officiel du gouvernement sur l’IVG

Tous vos droits concernant l’IVG

Un guide sur l’IVG 

Bon à savoir

L’IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire qu’il est possible, pour la patiente, de consulter un médecin autre que son médecin traitant. Par ailleurs, l’accès à un gynécologue est libre : inutile donc d’aller voir son médecin traitant avant une consultation. Pour choisir un professionnel de santé ou une structure de soins, consultez l’annuaire santé d’ameli : tarifs, horaires, spécialités et localisation.
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