Points clés
  • Pour qu’un tiers puisse effectuer des démarches dans un point d’accueil de l’Assurance Maladie, il faut donner une procuration
  • La procuration doit comporter les informations personnelles du mandant (personne qui donne le pouvoir) et du mandataire (personne qui représente), et les démarches à effectuer.
  • Elle est valable une fois. Le mandataire doit donner la procuration accompagnée de la copie de la pièce d’identité du mandant et de sa propre pièce d’identité avec photo, en cours de validité
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Donner une procuration pour faire des démarches à l’Assurance Maladie de Paris

Vous pouvez faire une procuration à un proche pour vous représenter, si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer et que votre demande ne peut pas être traitée via votre compte ameli, par mail ou par téléphone.  Sans ce document, la personne ne pourra pas effectuer les démarches à votre place.

procuration

Pourquoi une procuration ?

Selon l’article 226-13 du code pénal, les renseignements relatifs à la situation familiale, sociale ou médicale d’un assuré sont couverts par le secret professionnel.

Le personnel des organismes de Sécurité sociale est également soumis à cette règle de confidentialité.

Quelle que soit la situation, les personnels dans les points d’accueil de l’Assurance Maladie ne peuvent en aucun cas révéler une information particulière à un tiers, même s’il s’agit d’une personne de la même famille avec le même nom de famille ou que la personne présente la carte Vitale de l’assuré.

Comment faire la procuration ?

Pour qu’une personne puisse faire une démarche à votre place, il faut lui donner une procuration.

La procuration est valable une fois, le jour de la visite.

Elle doit être signée par l’assuré qui ne peut pas se déplacer et également par la personne qui va venir pour représenter l’assuré, faire les démarches à sa place.

Par exemple, si vous souhaitez que quelqu’un de votre famille, ou un voisin, ou un ami vienne prendre des renseignements pour vous, il faut remplir le document en précisant les nom et prénom de la personne qui va venir à votre place, son adresse et les formalités qu’elle va accomplir à votre place.

procuration>>> Télécharger le modèle de procuration – PDF – 507 Ko

Les exceptions

Seuls le représentant légal dûment habilité (tuteur, curateur…) et les dérogations prévues par les textes (Direction générale des impôts, agents contrôlant le travail dissimulé, forces de l’ordre…) pourront avoir accès aux données de l’assuré concerné.

À quoi sert la procuration ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer et que vous donnez votre carte Vitale, avec votre code, la personne qui vous représente pourra seulement utiliser les bornes multiservices.

Pour obtenir des renseignements particuliers, il faut obligatoirement donner une procuration. La carte Vitale ne suffit pas.

Attention, la procuration ne permet pas d’obtenir le code provisoire ameli. Le code provisoire est obligatoirement adressé par courrier à l’assuré.

Comment utiliser la procuration ?

Lors de sa visite, le représentant (la personne qui a la procuration) doit présenter :

  • la procuration complétée ;
  • l’original de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité de l’assuré (le demandeur = le mandant) ;
  • l’original de sa pièce d’identité, avec photo, en cours de validité (le représentant = le mandataire).

Attention, sans ces documents, aucune information ne pourra être délivrée et en aucun cas, le représentant ne sera autorisé à signer des documents à la place de la personne représentée.

 

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Ce webzine n’a pas vocation à traiter des sollicitations particulières.

Contactez l’Assurance Maladie :
  • par mail via votre compte ameli
  • par téléphone au 36 46 (tarif : service 0,06 € / min + prix appel)

  • Attention à vos données personnelles (numéro de sécurité sociale, nom, adresse….) ! Ne les diffusez pas sur Internet !

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