Le capital décès est une indemnité versée par l’Assurance Maladie aux proches d’un défunt, lorsque celui-ci était salarié d’une entreprise du secteur privé. Pour que ce capital puisse être versé, certaines conditions doivent être respectées.
Mieux comprendre le capital décès
Il s’agit d‘une indemnité versée aux ayant droits d’un salarié décédé. C’est un droit garanti par l’assurance décès du régime général des personnes exerçant une activité salariée. Ce capital permet aux proches de faire face aux besoins les plus urgents, quelles que soient les circonstances du décès (suicide, accident, maladie…). Il est versé en priorité aux proches qui étaient à la charge totale de la personne décédée, mais il peut aussi être versé au conjoint survivant, aux descendants ou éventuellement aux parents.
Le montant du capital décès est forfaitaire et n’est pas versé de façon automatique et son montant dépend de la situation de l’assuré au moment du décès. Pour en faire la demande, des démarches sont à effectuer par les héritiers auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
Le capital décès est versé selon certaines conditions
Pour que les ayant-droits puissent bénéficier de l’indemnité, quelques conditions doivent être respectées. Elles concernent tout d’abord la situation de l’assuré avant son décès. Il doit avoir été salarié moins de trois mois avant son décès. Les chômeurs indemnisés et les assurés qui bénéficient d’une pension d’invalidité sont également concernés. Le capital décès ne concerne pas les assurés du régime général qui sont déjà à la retraite.
Les conditions concernant aussi les bénéficiaires de ce capital décès. Ils sont considérés comme prioritaires dès lors qu’ils sont à la charge « effective, totale et permanente » du défunt au jour de son décès. C’est le cas par exemple pour un proche qui n’exerce pas d’activité professionnelle. C’est d’ailleurs le rôle du capital décès : faire face aux besoins des ayant-droits.
Lorsque plusieurs personnes sont considérées comme bénéficiaires, la loi détermine un ordre de priorité. Le conjoint (époux ou partenaire de PACS) est prioritaire, puis les enfants ou à défaut, les ascendants, c’est-à-dire les parents, les grands-parents ou même les arrière-grands-parents. Si les bénéficiaires sont plusieurs, par exemple plusieurs enfants ou deux parents, le capital décès est partagé à parts égales.
Un délai pour bénéficier du capital décès
Les bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire à la charge de l’assuré, ont un délai d’un mois suivant la date du décès pour faire leur demande.
Tous les autres bénéficiaires doivent faire leur demande dans les deux ans qui suivent la date du décès.
Le capital décès est versé en une seule fois. Il n’est pas soumis aux droits de succession. Il ne fait pas partie de l’actif successoral de l’assuré décédé et ne peut pas faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du défunt.
Bon à savoir
Modalités pratiques : comment demander le capital décès
La demande du capital décès doit être formulée auprès de la Sécurité sociale, en complétant le formulaire S3180 « Demande de capital décès » (PDF – 1,18 Mo) . Il faut compléter le formulaire et l’envoyer à la caisse primaire d’Assurance Maladie du défunt. Il faut y joindre l’acte de décès de l’assuré, accompagné de ses trois derniers bulletins de salaire ainsi qu’un document faisant apparaître le lien de parenté du demandeur. Selon la situation du bénéficiaire, il pourra s’agir d’un extrait de naissance, d’un acte de mariage ou encore d’une copie du livret de famille. Il est également recommandé d’y joindre un relevé d’identité bancaire pour faciliter le versement du capital.
