La dépénalisation de l’avortement en France, instaurée par la loi « Veil » du 17 janvier 1975, a marqué un tournant historique en reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps. Il est important de souligner que l’IVG est un droit ouvert à toutes les femmes, majeures et mineures, jusqu’à 14 semaines de grossesse ou 16 semaines d’aménorrhées. En France, ce processus se déroule dans le respect le plus strict de la confidentialité et sans frais pour la patiente, offrant ainsi un soutien essentiel à celles qui font face à cette décision.

Il existe 2 méthodes d’IVG :

• L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
• L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du stade de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.

Améliorer la prise en charge financière

Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés tels que :

• la consultation de recueil de consentement,
• les échographies qui peuvent être prescrites,
• les examens de biologie.

Sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais

• Pour l’IVG instrumentale, le coût est remboursé par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire compris entre 463,25 € et 664,05 €, en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique conventionnée), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
•  Pour l’IVG médicamenteuse en établissement de santé, le coût est remboursé à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.

 

Conditions d’accès à l’IVG

Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification.

Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix.

Dans tous les cas, la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret médical. Cela signifie que ni l’acte d’IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la Sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis-à-vis de l’entourage.