AJAP, aidant, fin de vie
Points clés
  • Le congé de solidarité familiale permet de cesser totalement ou partiellement une activité professionnelle pour s’occuper et accompagner un proche gravement malade en fin de vie.
  • Afin de compenser partiellement la perte de ressources subie, la loi 2010-209 du 2 mars 2010 a créé l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile (AJAP).
  • L’AJAP permet aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle de percevoir une allocation journalière s’ils accompagnent, à domicile, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
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Accompagner un proche en fin de vie : AJAP

AJAP, aidant, fin de vie

 

Pour s’occuper d’un proche en fin de vie, il est parfois nécessaire de réduire ou de cesser temporairement son travail. Une démarche facilitée grâce à l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie (AJAP).

Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

Le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter de votre entreprise pour assister un proche atteint d’une maladie incurable en phase avancée ou terminale.

Un proche désigne un ascendant, descendant, frère, sœur, concubin, partenaire lié par un Pacs, ou une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.

L’accompagnement peut se faire au domicile du malade, à votre domicile ou celui d’un tiers, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les démarches s’effectuent auprès de l’employeur, par courrier recommandé accompagné d’un certificat médical fait par le médecin traitant attestant que la personne que vous souhaitez accompagner « souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ». Pour le début de votre congé comme pour son renouvellement, vous devez prévenir votre employeur quinze jours à l’avance.

À noter : Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale et à l’issue de cette période, sans démarche préalable de votre part, vous bénéficiez du maintien de vos droits au remboursement de vos soins, au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de maternité ou paternité, et des prestations des assurances invalidité et décès.

En savoir plus sur le congé de solidarité familiale sur le site ameli.fr

Une indemnisation pour l’aidant durant le congé : AJAP

Le congé de solidarité familiale n’étant en principe pas rémunéré par l’employeur (sauf accords prévus par la convention collective) et afin de compenser partiellement la perte de ressources subie, il est possible de percevoir une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) versée par l’Assurance Maladie.

Ce dispositif vise deux catégories de personnes : la personne accompagnée et la personne accompagnante.

La personne accompagnée est :

  • en fin de vie,
  • bénéficiaire d’un régime d’Assurance Maladie qui ouvre droit aux prestations en nature,
  • en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (attestation du médecin traitant),
  • à domicile (EHPAD  est considéré comme un domicile).

L’accompagnement peut avoir lieu au domicile de la personne accompagnée, au domicile de la personne accompagnante, au domicile d’un tiers ou encore en EHPAD. En cas d’hospitalisation, il n’y a pas d’allocation
(sauf hospitalisation à domicile – HAD).

Si toutefois la personne accompagnée doit être hospitalisée après que le droit à l’allocation ait été ouvert, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation.

La personne accompagnante est un :

  • salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’ayant transformé en période d’activité à temps partiel,
  • travailleur non salarié qui suspend ou réduit son activité professionnelle,
  • demandeur d’emploi indemnisé, ayant cessé sa recherche d’emploi.

Il peut s’agir d’un membre de la famille (ascendant, descendant, frère ou sœur), d’une personne de confiance (art. L1111-6 du code de la santé publique), ou toute personne partageant le même domicile que la personne en fin de vie.

À noter : La personne accompagnante dont le régime ne prévoit pas le versement de prestations en espèces ou le maintien de la rémunération (ayant droit, étudiant…) ne peut pas percevoir l’allocation.

AJAP en pratique

L’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée pendant :

  • 21 jours en cas de suspension de votre activité salariée
  • 42 jours en cas d’activité à temps partiel.

Selon votre situation, le montant de l’AJAP s’élève à :

  • 55,15 € brut par jour pour 21 jours de suspension d’activité salariée (montant au 1er avril 2016).
  • 27,57 € brut par jour pour 42 jours d’activité à temps partiel (montant au 1er avril 2016).

L’allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne dans la limite des 21 versements journaliers autorisés (par exemple: un salarié demande le versement 10 jours d’allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés).
Dans ce cas, chacun établit une demande et l’adresse à l’organisme d’assurance maladie dont il relève.

À noter : En cas de maintien de salaire par l’employeur pendant un congé de solidarité familiale prévu par une convention collective, le salaire et l’allocation seront intégralement cumulables.

Compléter la demande d’AJAP

Pour bénéficier de l’AJAP, l’assuré doit être en congé de solidarité familiale. Pour compléter un dossier, il faut remplir le formulaire de demande de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie (PDF – 220 Ko), faire compléter la partie destinée au médecin de la personne que vous accompagnez, et joindre les pièces justificatives, qui varient en fonction de votre situation professionnelle :

  • pour un salarié : une attestation remplie par l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale,
  • pour un travailleur non salarié : une déclaration sur l’honneur certifiant la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie,
  • pour un demandeur d’emploi : une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

La demande et toutes les pièces justificatives doivent être adressées au Centre national de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP) qui assure le suivi et le règlement du dossier.

CNAJAP

Rue Marcel Brunet – BP109

23014 GUERET Cedex

Bon à savoir

Impôts et prélèvements sociaux

L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est soumise à l’impôt sur le revenu. En principe, les allocations perçues figurent déjà sur votre déclaration fiscale pré-remplie. Dans la négative, il convient de reporter cette somme sur votre déclaration. Vous retrouverez ce montant sur le bordereau de paiement de l’allocation. L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est aussi sujette aux prélèvements sociaux CSG (7,5%) et RDS (0,5%)
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