Points clés
  • L’aide ne s’applique que sur les contrats individuels de complémentaire santé qui respectent les règles des contrats responsables. Elle ne s’applique pas sur les contrats collectifs obligatoires (par exemple : les contrats de complémentaire proposés par les entreprises).
  • Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre dossier d’ACS, vous pouvez vous faire aider par un conseiller de l’Assurance Maladie dans l’une des agences de la Cpam de Paris ou par un service social ou une association.
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L’ACS, en bref

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) permet aux personnes ayant de faibles revenus de dépenser moins pour leurs dépenses de soins. Les personnes dont les ressources sont modestes et qui ont du mal à faire face aux dépenses de santé ou pour lesquelles une complémentaire santé est trop onéreuse peuvent demander à bénéficier de l’ACS. La demande se fait par dossier à compléter et sous réserve de remplir certaines conditions.

Disposer d’une complémentaire santé facilite l’accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.

L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Concrètement, cette aide permet de réduire le montant de la cotisation annuelle de votre complémentaire santé. Elle donne droit durant un an, à une aide financière pour payer la complémentaire santé de votre choix (contrat en cours ou contrat nouvellement choisi).

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACS

Conditions ACS au 1er juillet 2015

Conditions ACS au 1er juillet 2015

Demander l’ACS

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (Cerfa n°12812*02)
  2. Complétez votre dossier, avec tous les documents justificatifs nécessaires à son traitement :
  • un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de résidence stable en France ;
  • si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille mis à jour, une attestation de la qualité d’ayant droit, etc.
  • si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la sécurité sociale : le numéro d’immatriculation figurant sur votre carte Vitale qu’il vous suffira de présenter à votre caisse d’Assurance Maladie ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne – Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse : un justificatif de séjour régulier en France, votre titre de séjour ou, à défaut, tout document attestant du dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture…) ;
  • les justificatifs de vos revenus.

Attention : il ne faut remplir qu’une seule demande par foyer : la demande d’ACS concerne l’ensemble du foyer (par exemple : le demandeur, son conjoint ou concubin ou Pacsé, ses enfants et toute autre personne à charge de moins de 25 ans).

Après avoir rempli, complété et signer le formulaire, envoyez le dossier et tous les documents à l’adresse unique :

Assurance Maladie de Paris
75948 PARIS CEDEX 19

3. Si votre dossier est accepté, vous recevrez l’aide sous forme de chèque à remettre à votre complémentaire santé accompagné d’une attestation de tiers payant social.

Dès que vous recevez votre attestation-chèque d’aide, vous pouvez souscrire à la  complémentaire santé de votre choix.  Vous disposez de 6 mois pour utiliser l’attestation-chèque auprès de votre complémentaire santé. L’ACS est attribuée pour 1 an à partir de la date d’effet du contrat pour les nouveaux contrats ou à partir de la date de remise de l’attestation à l’organisme complémentaire, pour les contrats en cours. L’ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non-paiement des primes ou des cotisations.

Exemple : Vous avez entre 16 et 49 ans, votre situation d’assuré, votre plafond de ressources et la composition de votre foyer vous permettent de bénéficier de l’ACS. Le montant de cotisation annuelle de la complémentaire sera de 200 €.
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Et quand toutes ces formalités sont remplies, vous pouvez vous faire soigner, en gérant mieux votre budget santé.

En savoir +

>>> Complémentaire santé : CMU-C et ACS
>>> « Je peux bénéficier d’une aide pour ma complémentaire santé »

>>> Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Bon à savoir

Accédez au simulateur : Avez-vous droit à une aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé ? Accéder au dépliant d’information sur la CMU complémentaire et l’aide pour une complémentaire santé Accédez au dépliant « Bien comprendre et choisir votre complémentaire santé » de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
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2 commentaires pour cet article

  • bonjour,
    je vous voudrez savoir si mon dossier acs et pris en compte sachant que j’ ai deposer mon dossier le 21/12/2015 pourriez vous me dire si mon dossier et en cour de traitement quand je pourrer avoir des nouvelles merci

    • Bonjour,
      Pour des raisons de confidentialité, nous ne traitons pas de cas individuel sur ce site.
      N’hésitez pas à contacter la Cpam de Paris par téléphone au 36 46 (service facturé 0,06 € + prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

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