Points clés
  • Le contrat d’accès aux soins (CAS) n’interdit pas les dépassements d’honoraires, il les autorise dans une certaine limite, de manière encadrée.
  • Avec le CAS, les médecins s’engagent à ne pas augmenter leur taux de dépassement d’honoraires pendant trois ans et à recevoir plus de patients aux tarifs opposables (sans possibilité de dépassement).
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Contrat d’accès aux soins et dépassements d’honoraires

prix de la consultation mdicale,revalorisationDepuis fin 2013, le contrat d’accès aux soins vise à limiter les dépassements d’honoraires chez les médecins adhérents. Le bilan national trois ans après l’accord conventionnel est encourageant : le taux de dépassement moyen se réduit et les nouveaux spécialistes s’installent moins en secteur 2 (honoraires libres). Retour sur cet encadrement des pratiques tarifaires.

Le contrat d’accès aux soins en quelques mots

Le contrat d’accès aux soins ou CAS a été mis en place en décembre 2013 pour limiter les dépassements d’honoraires et favoriser l’accès des patients à des tarifs opposables (tarifs sécurité sociale). Valable pendant trois ans après signature, ce contrat concerne l’ensemble des médecins, généralistes et spécialistes, en particulier du secteur 2 (dont les honoraires sont libres). En 2015, le nombre de médecins adhérents au contrat d’accès aux soins s’élève à un peu plus de 11 000 sur l’ensemble du territoire français.

Les avantages du CAS pour les assurés

La mise en place du contrat d’accès aux soins facilite l’accès aux soins, y compris pour les assurés les plus modestes. Il permet d’être mieux remboursé et d’avoir un reste à charge moins important pour les assurés. En effet, en consultant un médecin adhérent au CAS, la base des remboursements s’aligne sur celle du secteur 1. Exemple : une consultation chez un spécialiste de secteur 2 est remboursée sur une base de 28 euros, contre 23 euros hors contrat d’accès aux soins. Choisir un médecin signataire du contrat d’accès aux soins, c’est l’assurance de moins dépenser.

En pratique : l’évolution des dépassements d’honoraires

Le contrat d’accès aux soins doit limiter les dépassements d’honoraires en demandant aux médecins de ne pas augmenter leurs tarifs. Dans les faits, est-ce réellement le cas ? Oui : grâce au contrat d’accès aux soins, le nombre d’actes soumis à un dépassement d’honoraires a diminué de 1%. En 2012, il avait augmenté de 2%. Pour l’ensemble des médecins de secteur 2, le taux de dépassement passe de 55,4% en 2012 à 55,1% en 2013, puis à 54,1% en 2014 pour atteindre 53,4% à fin septembre 2015 (soit – 2 points au total sur la période).

Secteur 1 ou secteur 2, quelle différence ?

Le secteur d’activité d’un médecin détermine ses tarifs. Un médecin du secteur 1 pratique des tarifs conventionnés, autrement appelés tarifs opposables ou « tarifs Sécu » sans dépassement d’honoraires, alors qu’un médecin du secteur 2 peut pratiquer des honoraires libres. En savoir plus sur ameli.fr.

 

Bon à savoir

Comment choisir son médecin ?

En tant qu’assuré, profiter des avantages du contrat d’accès aux soins et être mieux remboursé, c’est d’abord s’informer et choisir le bon médecin généraliste ou spécialiste. Le bon réflexe à adopter pour trouver un médecin signataire du CAS et pour connaître les tarifs pratiqués : consulter l’annuaire santé d’ameli.
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