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CMU-C ou ACS : bien remplir son dossier

Un formulaire unique (cerfa n° 12504*04) est disponible pour obtenir une aide afin de bénéficier d’un contrat de complémentaire santé. Selon vos ressources, les droits vous seront accordés, soit pour la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). L’ACS est une aide financière pour souscrire à une complémentaire santé (mutuelle), à choisir dans une liste d’offres proposant des contrats homologués. Elle donne droit à un chèque santé et une attestation de tiers payant. Elle est réservée aux personnes à faibles revenus non bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle). Guide pratique pour remplir correctement sa demande.

Remplir un dossier : trois étapes

  1. Télécharger le formulaire unique de demande. Ce formulaire est valable pour une demande pour solliciter la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l’Aide pour une complémentaire santé (ACS).
  2. Un seul dossier doit être rempli par foyer,
  3. Le remplir, avec un stylo noir, en lettres majuscules et avec les accents. Pour cela, il est possible de se faire accompagner par la Cpam ou une association,
  4. L’adresser ou le déposer à la Caisse primaire d’Assurance Maladie dont dépend l’assuré, avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

>>> Pour les assurés parisiens : Assurance Maladie de Paris – 75948 PARIS CEDEX 19

Une attention particulière aux pièces justificatives

Trois types de pièces sont demandés. Celles attestant de votre situation d’assuré (affilié à la Sécurité sociale ou pas) et de votre stabilité et régularité de séjour en France, d’autres sur la situation de votre foyer (personnes à charge dans le foyer, ensemble des ressources financières) et enfin, votre situation par rapport à l’ACS (première demande ou renouvellement…).

 Important : vous ne devez fournir que les copies lisibles des pièces justificatives.

Que faire s’il manque une pièce ?

Seules les pièces justifiant de votre situation de résidence et de la composition de votre foyer sont absolument essentielles au dossier. Les justificatifs de ressources peuvent être remplacés par une attestation sur l’honneur mais si la Caisse a un doute sur la sincérité de vos déclarations, elle pourra vous demander des pièces complémentaires.

En savoir plus :

Un rappel des droits ouverts grâce à l’ACS, renforcés depuis le 1er juillet 2015

Simulez vos droits à l’ACS avec le simulateur de l’Assurance Maladie


 l’ACS pour les moins de 25 ans

Normalement, les jeunes de moins de 25 ans doivent faire leur demande avec celles de leurs parents. Mais si vous avez un ou des enfants à charge, que vous n’habitez pas chez vos parents et que vous n’êtes pas intégré à leur foyer fiscal ou ne percevez pas de pension alimentaire, vous pouvez déposer une demande autonome.

Dernier cas de figure : être étudiant et bénéficiaire d’une aide d’urgence du Crous.

 cmu

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(source image : cmu.fr)

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