congé paternité, congé parental
Points clés
  • Le congé doit être pris dans les 4 mois après la naissance de l’enfant mais des cas de report ont été prévus en cas d’hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère.
  • La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à : 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique ; 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
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Du nouveau pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

père-poussette_Fotolia_72834500© Halfpoint, congé paternité, congé parental

Depuis le 1er janvier 2002, les pères de famille ont le droit de prendre un congé de paternité à la naissance de leur enfant. Au cours des années, les modalités ont évolué. C’est l’occasion de faire le point sur les conditions pour bénéficier de ce temps dédié à l’arrivée d’un nouveau-né dans la famille.

La notion de paternité élargie à l’accueil de l’enfant

Le congé a concerné uniquement les pères au sens juridique du terme pendant une dizaine d’années mais en 2013, la notion a évolué pour un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » pouvant concerner :

  • le conjoint de la mère de l’enfant ;
  • la personne vivant maritalement avec elle ;
  • ou celle liée avec elle par un PACS.

Cela signifie que le lien de filiation n’est plus obligatoire pour demander un congé de paternité. Le dispositif concerne les couples hétérosexuels et homosexuels. En revanche ce congé ne concerne pas l’accueil de l’enfant adopté : le congé d’adoption peut être réparti entre les deux parents.

En savoir plus sur la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour bénéficier d’un congé de paternité, le salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail, doit faire la demande auprès de l’employeur, en général un mois avant la date prévue.

Il est conseillé d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en stipulant les dates de départ et la durée du congé. L’employeur ne peut pas refuser si cette procédure est respectée et si la personne remplit bien les conditions.

Cliquez pour un exemple de courrier-type 

La rémunération pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne verse pas de salaire (sauf accord de branche ou conventionnel), c’est l’Assurance Maladie qui prend en charge la rémunération avec le paiement des indemnités journalières (IJ).

Depuis février 2015, il existe des conditions pour bénéficier de ces indemnités : le salarié doit justifier de 150 heures travaillées au trimestre (au lieu de 200 auparavant) et de 600 heures par an (à la place de 800).

Cette nouvelle disposition permet d’assouplir la condition liée au nombre d’heures travaillées en permettant à plus de personnes en situation précaire de bénéficier du congé de paternité.

Si le père perçoit des indemnités de Pôle Emploi, c’est l’activité salariée antérieure à cette période de chômage qui sera prise en compte.

Les formalités à accomplir pour le versement des IJ

Il faut fournir à la caisse d’Assurance Maladie des documents qui sont différents s’il y a un lien de filiation ou non.

Pour le père de l’enfant :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
  • ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

S’il n’y a pas de lien de filiation, il faut compléter le dossier avec des pièces attestant du lien avec la mère de l’enfant

  • un extrait d’acte de mariage ;
  • ou la copie du PACS ;
  • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
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